[N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnée aux dépens.

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

417 of the Civil Code read together with Article 16 of the 2004 Act.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480 et 562

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

[S] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

X... avait contrevenu aux dispositions de l'article L 411-59 du code rural et elle a condamné M. X... à payer à M et Mme Y... 45. 667, 80 € de dommages intérêts outre accessoires.

L. 411-31, § I, alinéa 1er, 2°, du code rural et de la pêche maritime ; 2.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

[Y] [H] ; que, sur les conditions de la cession, conformément à l'article L 411 -35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

1727 du code général des impôts » ; qu'il s'ensuit, contrairement à ce que soutient l'administration, que la feuille intitulée « conséquences financières du contrôle (article L. 48 du livre des procédures

immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière, à la requête de : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 415

W..., 48 896 euros à K... W..., 3 857 euros à Mme F..., et 17 918 euros à N... B... M... ; "aux motifs que le préjudice économique de A... et K...

L.4121-1 du code du travail et pour l'ensemble de la procédure, a condamné l'association MARPA à payer à M. 

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M.