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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401897_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-4 de ce code : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2413977_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 612-10 de ce code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200784
15 mai 2008
15 mai 2008
X... le 19 août 2004, afférente aux cotisations RSI afférentes aux trimestres de l'année 2004, a violé les articles L. 615-4, D. 612-2, D. 612-5 et R. 615-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2308880_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2313417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre
DTA_2311149_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l’article L.613-1du même code : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fbd
14 décembre 2000
14 décembre 2000
1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code
Source officielleJuge Unique
DTA_2303835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206164_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312057_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officiellecr
édure suiviec/Marcel Y
613725d6cd58014677420e70
29 avril 1998
29 avril 1998
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208553_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 612-3 du même code.
Source officiellecr
61372672cd58014677425a46
21 janvier 1997
21 janvier 1997
à informer, en raison de la prescription de l'action publique, sur sa plainte du chef d'infractions à la législation sur la pharmacie vétérinaire; Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207918_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303296_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne présente pas de risque de fuite au sens des dispositions de l'article L. 612-3 de ce code lesquelles méconnaissent
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433557_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a
Source officiellePage 78 sur 2885