d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé

L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure

700 code de procédure civile articulée à l'encontre de la [3] ; condamner la partie qui succombe aux dépens ; - débouter les parties de toutes demandes articulées à son encontre.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme [B] [D], assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile devant le juge des référés de Lille, régulièrement convoquée par le greffe devant le juge des référés de

avec cette expulsion locative étant sa convocation au commissariat de police en date du 7 novembre 2025 et les courriers des 3 novembre et 4 décembre 2025 susmentionnés par lesquels le préfet du Val-de-Marne

confiscation, et a prononcé sur les demandes de l'administration des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'audience du 02/04/2026, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Par lettre simple en date du 7 mai 2025, l'E.P.I.C.

37 de la loi du 1er mars 1984 interdisant au débiteur de consentir des sûretés réelles ; qu'en décidant néanmoins de faire application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 7] Publique, dans les conditions prévues par les Articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution

C'est dans ce contexte qu'il a été convoqué par la préfecture du [Localité 5] au motif fallacieux énoncé plus avant, alors même que cette convocation avait pour seul but de permettre son interpellation

déposée au greffe le 20/01/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

L. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017. » Réponse de la Cour 7.

Après une première convocation datée du 4 juillet 2022, non remise dans les délais légaux au salarié, l'employeur a, par lettre du 4 juillet 2022, convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

2026J01072 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7