835 du code de procédure civile.

le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] en Tunisie Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

834, 835 et 690 du code de procédure civile : - Autoriser temporairement et provisoirement le passage des ouvriers de la société FDI PROMOTION sur la parcelle EV [Cadastre 1], propriété de Madame [K

834 du code de procédure civile.

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au cas présent, Madame [K] [W] sollicite la condamnation de la SCCV NGP 17 à procéder à la livraison du bien, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Ils sollicitent, à titre subsidiaire, l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 correspondant à une avance sur

835 du code de procédure civile.

[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.

En l’espèce, si l’urgence n’est aucunement caractérisée de sorte que l’article 834 du code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer, il apparait en revanche que les dispositions de l’article 835

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

835 du Code des obligations civiles et commerciales de la République du Sénégal, le cautionnement doit être stipulé de façon expresse, la cour d'appel qui a néanmoins retenu que l'aval de M.