455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet l'assimilation des notions d'"heures décalées" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen

immobilière Rives du lac à payer la somme de 91 845 francs HT, a, en statuant ainsi, méconnu la portée des conclusions dont elle était saisie et a, ainsi, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

André X... avait souhaité gratifier au titre de services qu'il lui avait rendus, mais qui n'avait pas la qualité d'héritier, la cour viole les articles 843 et 847 du code civil, dans leur rédaction applicable

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 203 N° RG 22/05150 - N° Portalis

771 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que la caisse justifiait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

L’article L. 842-3 du même code prévoit que : « La prime d'activité est égale à la différence entre (…). ».

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 28 juillet 2023.

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.