Sur le moyen d'irrecevabilité, elle invoque l'absence, au moment de l'appel, de production d'un pouvoir spécial au sens de l'article 931 du code de procédure civile, alors que la délégation de signature

Financière de [Localité 17] à payer la somme de 1 000 € à chacun des intervenants forcés par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière

933 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

à lui payer 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1134 du code civil.

145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

A... de toutes ses demandes, - déboute l'association LA CLE DE SOL de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties supporteront leurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Code de procédure civile).

R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-13.096 formé le 24 mars 2025 par la société Bordeaux Sud accessoires et la société Julie à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

que Madame [V] [P] épouse [N] et Monsieur [H] [Y] [N] seront condamnés in solidum aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.