112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

1315 (devenu 1353) du code civil et L 113-1 du code des assurances ; 2/ Alors que n'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui nécessite une interprétation ; qu'en l'espèce, le

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

(Ariège), 2 ) de M. Thierry Z..., demeurant ...

Elle se prévaut en substance des dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances, selon elle d’ordre public lorsque l'instance a pour objet la fixation et le règlement d'une indemnité d'assurance

Il demande en outre la condamnation de Maître Mariotti es qualités au paiement des entiers dépens et de 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quand bien même les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances auraient été seules applicables à la mise en demeure du 29 août 1986, le contrat

sur la base des dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-2 du Code des Assurances, que s'il peut être admis que certaines irrecevabilités propres à la procédure " de droit commun " suivie devant le

Il résulte de l’article L. 113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et de l'article 1384 du même code, par fausse application ; 2°/ que

ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 578 et 1302 du Code civil, retenir que la nue-propriétaire était, pour l'application du contrat d'assurance, un tiers par rapport

1907, alinéa 2 du code civil.

application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 121-4 du Code des assurances, ce dernier

Selon les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son