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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65b2b588fd6229a4e58a5b7d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660c4d581ff97dabd6b864d0
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda6fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 juillet 2023, la société M&Y Pizza demande à la cour, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86272
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
68e0154474e929a9d8fa34f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
65aebb1e54a01215df740b3d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
68e0153d74e929a9d8fa330b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
566 du code de procédure civile, Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
145-41 du code de commerce et de suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du 31 mai 2006 ; - d'accorder en conséquence à M.
Source officielleService des référés
68681cb94965b5d9df315d0f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301050
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS ENFIN QUE la résiliation de plein droit, par l'effet
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa4fd6229a4e58745b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
bien fondée Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b993ea43407b9fbc3e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent
Source officielleService des référés
68681cc04965b5d9df315e68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officielle14e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - dire la société Café des halles mal fondée en son appel ; - la débouter de toutes ses demandes ; et statuant à nouveau, - confirmer
Source officielleService des référés
6866cb3bd33109fd079ac9e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 78 sur 417