L. 132-6 du code de commerce.

L. 213-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L 145-41 du Code de commerce.

121-5, 312-10, 312-12 et 312-13 du Code pénal et des articles 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit y avoir des charges suffisantes contre Maïtene X... d'avoir commis

L. 5111 et L. 5211 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction comme de nature à créer un doute sérieux sur la

posées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 133-1 et suivants du code commerce, Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation, Vu l'article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 210 554 euros. * le passif s'élève à 217 926 euros dont 135 096 euros exigibles. * l'actif disponible est de 4 000 euros.

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code () " ; 4.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 6] [Localité 10] représentée par Madame [E] [O], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages intérêts Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures

et 22 novembre 2000 ; - audit extraordinaire, le 6 février 2001 ; - audit de surveillance, le 6 décembre 2001 ; - audit de recertification, les 16-18 juillet 2002 ; - audit de surveillance, les 24

Par acte d'huissier en date du 21 mars 2012, le preneur a notifié au bailleur en application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce une demande de renouvellement, pour 9 ans, du bail