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21 811 résultats pour « article L 223-19 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens, contestée par la défense 9.

Source officielle

Page 78 sur 1091

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c94fcdc6046d47ec93a1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbf

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2243 du Code civil, "il y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00009

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 225-38 du code de commerce n'avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

prévoient que : - cette contribution est due par les employeurs : * sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce ; * sur les actions

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

221 du Code des douanes communautaires dérogent à celles de l'article 10 du Code de procédure pénale et du principe de l'interruption de la prescription à l'égard de toutes parties par les actes de poursuites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00831

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; 2°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce est uniquement relatif à la procédure de distribution du prix de vente d'un

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105819_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

211-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est entachée d'illégalité ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 2213-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le preneur reproche à la SCI DU DRAC l'autorisation de l'installation à proximité comme contraire à la clause susvisée du commerce de restauration de la "brioche dorée" et du commerce de restauration sous

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1ff31953a33f9365e5d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

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CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00899

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-135 et L. 225-138 du même code ; 2°/ que pour annuler les résolutions n° 5 et 6 de l'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206572_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00510

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

1844-3 du code civil et L. 223-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d'une

Source officielle