Sur le chef de redressement n°1 : assiette minimum conventionnelle Selon le sixième alinéa de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2012-17 du 4 janvier

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

locataire ; qu'à cet égard également, l'arrêt, même complété par le jugement, doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

déféré et le débouté de la société CRÉDIT COOPÉRATIF ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse

que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 261-12, L. 261-17., R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1321, 1341, 1601-1 et 1601-3 du Code

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

785 du code de procédure civile.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.

L. 110-4 du code de commerce, l'action n'était pas prescrite.

L.631-15 du code de commerce.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.