R..., Vu l'article L. 3213-9 du CSP, aucun texte de loi n'impose de justifier l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3213-9 du CSP auprès du juge des libertés et de la détention ; qu'en

112-1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu que les juges d'appel

Sur le moyen pris du défaut de réunion des conditions du maintien de la mesure au titre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/36 N° RG 25/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5N2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/05 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQMR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

L. 622-28 du code du commerce ; - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait se plaindre de discrimination par rapport à Mme Y..., après avoir pourtant constaté que l'association CIDF avait

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté

complète, confirmant l'arrêté provisoire du maire de Bordeaux en date du 18 février 2022 en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, Vu la dernière décision judiciaire en date

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [R] .

de la santé publique, statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue aux articles L.3211-12 et L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/233 N° RG 22/00563 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE4Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la

L'article L. 3212-3 prévoit qu''en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel

L. 3213-1 du code de la santé publique.