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20 910 résultats pour « article L 430-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00832

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi

Source officielle

Page 78 sur 1046

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

(1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

son propre assureur pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages en application de l'article L 121-5 du code des assurances. 3) franchise L'assuré conservera à sa charge une

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80472cdc6046d4776ee62

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS FROG NET

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1298cdc6046d4771f8a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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TA

8ème chambre

DTA_2302059_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

175 ancien, 432-12, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-320

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102815_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf0

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire du contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402991_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () / 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9795f60310b6766fff930

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par dernières conclusions, la société Compagnie des immeubles parisiens prie la cour de : - vu les articles 6, 1134, 1382 du code civil, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, 564 à 566 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3d15

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 433-2 du même code, le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f940e3328fa00087a243d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001038_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ne respectait pas les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du règlement du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b54720c9018405dfcaae2a

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 26 avril 2022 le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - Au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra ; - Condamné par provision la société COD CLEAN

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d674

Cassation

27 octobre 1997

27 octobre 1997

pour Alain X..., pris de la violation des articles 460 et 177 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 321-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8 et

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996989

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

R. 431-5 du même code : les parties peuvent également se faire représenter : 1° par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ; 2° par une association agréée (

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