aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

    Invoquant l'article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint d'un manque d'équité de la procédure pénale menée contre lui. 2.

62-2, 2° du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions de l'article 63, III du code de procédure pénale, un placement en garde à vue peut

6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1980; des articles1-3-6-7-18-25-26-35-36-38-39-45-49-51-74-77-81-84 de cette même Convention de Vienne; de l'articles 323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434

D'autre part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par SNCF : " 12.11- A la demande de l'entrepreneur ou du maître d'œuvre

Monsieur [J] [W] fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et à titre subsidiaire, sur celles des articles 1603 et suivants du même Code.

En conséquence, la société COGEMA est condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

1231-1, 1240, 1241, 1603 et suivants du Code civil, Vu les dispositions 48, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter toutes

Dans leurs écritures notifiées le 26 janvier 2024 les sociétés INERTA et DOGE HOLDING demande à la cour au visa des articles 56 et 122 du code de procédure civile, 1104, 1219, 1240 et 1353 du code civil

313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur la demande de compensation, Vu les articles L 622-7 et L 641-3 du code de commerce, 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code civil, Ordonner la compensation, en cas de condamnation des concluants,

Industrie, responsables du dommage causé aux époux [Y] ; À titre subsidiaire ' Dire et juger la société la Métalleraie sur la base des articles 1217 et 1231-1 du code civil et la société B. T. S.

L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que

Article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du