En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.

En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.

400 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail l'indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement abusif, - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté

[G] en application de l'article L.1235-3 du code du travail, soit à un montant de 6 240 euros. - débouter M. [G] du surplus de ses demandes. En tout état de cause : - débouter M.

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

 » et vexatoire à son encontre, alors que la preuve d'un préjudice particulier et distinct de celui réparé dans le cadre de l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas rapportée; Sur la capitalisation

L. 1235-4 du code du travail ; Que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de

L. 1235-10 du code du travail et 1134 du code civil.

L.1235-3 du code du travail, Condamner la SAS [Adresse 6] à verser à M.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MAISON DU CAFE SNC à payer à [H] [E] la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le

[B] de juin et novembre 2010), il y a lieu de lui allouer la somme de 92 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 du même code.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au 24 septembre 2017 est applicable ; -juger que M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

rupture conduisant à affecter de nullité le licenciement qui s'en est suivi ; que l'indemnité à laquelle l'exposant peut prétendre doit correspondre au moins à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code