CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

170 706 résultats pour « article L. 131-5 Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502172_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 131-5. () ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier Y

61372670cd5801467742594d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103410_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ab0

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

R.131-3 et R. 131-5 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'une erreur matérielle ou de calcul fût à l'origine de la disparité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203512_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ; - ce refus est discriminatoire car les demandes de certaines familles avec le même projet initial ont été acceptées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03421_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401628_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504773_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed X

6079a84f9ba5988459c4c856

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

à 34 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et 39 de la loi du 30 juin 1975, L. 821-1 à L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c707

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

l'article 455 (ancien) du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 434-17 dudit Code ; " que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que les arrérages de la rente seraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307095_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c160

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Que dès lors que la condamnation qui va être prononcée aurait dû l'être par la cour

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:483344.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425929

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, ensemble l'article 221-3 du Code pénal ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 132-23 et 221-3 du Code pénal désormais applicables aux faits n'ayant pas donné lieu à une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413250_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relèvent que les éléments constitutifs

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais

Source officielle

Page 78 sur 8536

← PrécédentSuivant →