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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2302866_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308503_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308500_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407676_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212580_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02165_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque, en tout état de cause, en fait.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407564_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui révèle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502088_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ressort donc des pièces du dossier que la décision n'est pas motivée en droit, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003619_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2405235_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304342_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306711_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure au

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202284_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2106312_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En réplique aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, la société Well Energies se borne à faire valoir, de manière inopérante au regard

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2107402_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210781_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B A, représenté par Me d'Arrigo, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210816_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B A, représenté par Me d'Arrigo, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214889_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le

Source officielle

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