Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502938_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412099_20240822
22 août 2024
22 août 2024
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404400_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 234-6 du code pénitentiaire.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce46
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,
Source officiellecr
613725e3cd58014677421508
7 novembre 2000
7 novembre 2000
513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372697cd58014677426d81
1 septembre 2005
1 septembre 2005
121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400842_20260202
2 février 2026
2 février 2026
C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301153
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations
Source officiellecr
613725dbcd580146774210be
6 mai 2002
6 mai 2002
R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a3f
14 mars 2000
14 mars 2000
L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204091_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2509540_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (...) ».
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205245_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La décision en litige vise le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 232-2 à R. 232-42, rappelle les dispositions des articles R. 234-12 à R. 234-18 du même, ainsi que les dispositions du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd8
11 juin 2008
11 juin 2008
L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148407
2 octobre 2002
2 octobre 2002
6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00596
29 juin 2016
29 juin 2016
239 du Code des douanes communautaire : « 1.
Source officiellecr
6137262bcd580146774237c1
24 septembre 2002
24 septembre 2002
121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Source officiellecr
61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
17 janvier 1995
L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du
Source officiellecr
61372648cd580146774245c1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention
Source officiellePage 78 sur 5232