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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle

Page 78 sur 781

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions signifiées le 21 septembre 2023, la SELURL [X], en qualité de liquidateur de la société Deneuville, demande à la cour au visa des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, de :

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315827_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd19

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Sur l'engagement de caution, elle indique que l'acte de caution comportant une mention insuffisante au regard de l'article 1326 du code civil vaut commencement de preuve par écrit pouvant être complété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb653cece1704f5747657

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4 du code de la consommation, de l'article L.312-33 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101061_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II- Sur la recevablité de l'action des époux [F] Aux termes de l'article L622-21-I du code de commerce, le jugement [d'ouverture d'une procédure collective] interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

695eb807cdc6046d478b18c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident 30 mars 2022 En application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd6c8a1343b8cd625aa

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f82cdc6046d47709086

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00238

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cession d'un fonds de commerce, grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10270

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a8

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L.313-22 du Code monétaire et financier Considérant que Madame X... soutient que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté l'obligation édictée par l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, d'adresser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir au visa des articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation que M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, le Crédit agricole CIB demande à la cour au visa des articles L110-4 du code de commerce, 31, 117 et 122

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

314-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés abus de confiance

Source officielle
TJ

JEX

68e975883ea43407b91298c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.

Source officielle