AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100147
1 mars 2023
1 mars 2023
étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue
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CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions signifiées le 21 septembre 2023, la SELURL [X], en qualité de liquidateur de la société Deneuville, demande à la cour au visa des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, de :
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