connaissait parfaitement la situation et les engagements de PBI par le plan de remboursement qui ne prévoit aucun licenciement et ajoute que cette situation telle qu'acceptée par Groupe 2 devait être réputée comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

L. 122-12, L. 122-11-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Culasse plus a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du 4 août 1992 et que

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

L. 321-12 ancien du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ces conditions, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif donné au licenciement de Mme Y..

X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE

suit Vu l'article R.322-13 CPCE, Vu l'article R.322-18 CPCE, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article R.321-12 CPCE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Monsieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

 » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est

L. 324-14 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes

R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations adressées par le greffe et en date du 14 avril 2025, avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du