Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer

D'UN VOL, faits commis du 4 octobre 1994 au 25 octobre 1994, à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1 2, 311-1 CODE PENAL et réprimée par les articles 321-1, 321-3 CODE PENAL coupable

la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, se trouve démontrée.

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

[S] et Mme [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

000 euros au titre de la procédure de première instance, et la somme de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la banque

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, nonobstant

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

[X] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM aux entiers dépens ; - prononcer l’exécution

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

[J] [U] à lui payer une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [D] [U] et M.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

[F] [R] au paiement à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; * Le