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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8541cdc6046d47f6cb5f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:427355.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d3a754cdc6046d474b5244
2 juillet 2025
2 juillet 2025
personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce
Source officielle2e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10385
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
18 mai 2022
1343-2 du code civil ; Condamner monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 1 500 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddbe
13 octobre 1965
13 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a895f2cdc6046d478640e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00633
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24466cdc6046d47be71ff
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163920cc171f9a1fe14c658
26 janvier 2011
26 janvier 2011
[G] soulèvent désormais la 'forclusion' de ZV qui n'aurait pas sollicité la mainlevée des ordonnances dans le délai de 31 jours, conformément à l'article R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00047
18 janvier 2017
18 janvier 2017
elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
R.631-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-13
69d93db1cdc6046d47cd5096
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de
Source officiellecr
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale
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