AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508645_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
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civ3
61372388cd5801467740b0eb
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Z..., le 25 février 1986, de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente expirant le 25 avril 1986, et non le 28 avril 1986 comme l'on à tort retenu les juges du fond, la circonstance que le 2 mai 1986
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