Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

LA PROCEDURE : Par acte, signifié le 22 octobre 2024, selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, AY a assigné en référé BTE.

Le Tribunal a fait convoquer LA P'TITE EQUIPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 1] AGRICOLE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Sur la prescription de l'action de la société Soredom L'article 189 bis de l'ancien code de commerce énonçait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

comme ils l'ont fait, quand l'injonction en cause avait été satisfaite, les juges du fond ont violé les articles 33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont il résulte que la condamnation à liquidation

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 696-3 du code de procédure pénale et L. 654-13 du code de commerce : 12.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

R. 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (')".

Les significations de ces commandements ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

112 à 121 du Code de procédure civile et que l'article 114 du Code de procédure civile prévoit qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme dès lors que la nullité est expressément

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

l'article 450 du code de procédure civile

Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

[L] [M] demandant, au visa des articles L.653-3 à L.653-8 du Code de commerce de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 10 mars 2022 sous le numéro