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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e88

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle

Page 78 sur 12810

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TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44b2

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 411 à 416 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 121-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba69

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 121-2 du Code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, la Cour de cassation (Civ., 2ème 26 juin 2014, n° 13-20. 868) a jugé qu'un courrier électronique est considéré comme reçu lorsque la partie

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309197_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par ailleurs, dès lors que ces décisions sont soumises à une procédure contradictoire spéciale, il résulte du 3° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration que le moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204470_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, en application des termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 du même code ne sont pas applicables aux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201132_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202136_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108699_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

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CA

Chambre de la Proximité

6349007f63d497adffda4328

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Z] pour un montant en principal de 135 838,49 euros Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301131_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros, à leur verser, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b960a9d5adc26061e7e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b633ea43407b9fbb079

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts, Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6973c664cdc6046d477a850a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R 121-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03455_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme : " L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101128_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506984.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".Aux termes des dispositions de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet

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