de base légale au regard des articles L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

L. 621-125 du code de commerce.

à la Cour : - au visa du principe contenu dans l'adage" fraus omnia corrumpit ", des articles 1131 et 133 du code civil, L.1233-3 et L. 2132-3 du code du travail , et de la convention du 6 mai 2011

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte et, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L 622-17 du code de commerce ; 4.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 6 août 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Rose & Couronne demande : « Vu les dispositions des articles 122, 123, 562, 789, 902, 908, 910, 911 du code

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

de l'article 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ; La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe au mandataire dépositaire, serait-il salarié, de rendre compte de son mandat ou de son dépôt ; qu'il

pénale, 121-4 121-7 et 321-1 du code pénal. 57.

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens

L. 122-1 et suivants du Code du travail issus de la loi du 3 janvier 1979 et plus particulièrement l'article L. 122-3-5 aux termes duquel ces textes ne sont pas applicables aux contrats de travail temporaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre