Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
625badf144cde4277d1bd4c2
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
personne de son choix, en méconnaissance des articles L. 141-3, L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnait les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401173_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308925_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208793_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903f498a54057d102e16
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'assuré, à titre infirmatif, invoque les dispositions des articles L. 141-1, L.141-2 et R. 141-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509509_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401801_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'arrêté attaqué méconnaît le droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement (UE) n°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600665_20260206
6 février 2026
6 février 2026
la notification de la décision de transfert, en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500662_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65a23eee7ca18b0008e58351
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R.141-3 du même code précise que dès qu'elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement : 1° L'avis du médecin traitant nommément
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L.141-3, L.613-3 et L.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît aussi les termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec3548223b2c7adfceb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleETRANGERS
689c1e8621a9b237fdb6fd04
12 août 2025
12 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600998_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ainsi la circonstance que la décision attaquée aurait été notifiée au requérant sans le concours d’un interprète en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201891
21 octobre 2010
21 octobre 2010
à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Mais attendu que
Source officielleJCP
69d69f96cdc6046d478ebee2
6 avril 2026
6 avril 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; . l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; il n'est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515092_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officiellePage 78 sur 8268