; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ; Alors 2°) que l'état

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

code d’instruction criminelle que l’avocat était titulaire de l’attestation visée à l’article 425, §   1 er alinéa   2, du même code.

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

. 423-42 à R. 423-49. " 7.

de Paris au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; - Renvoyé les parties à la mise en état du 22 janvier 2020 ; - Réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.

Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni

Selon l’article L. 424-2 du même code, « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».

) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée