; 2 / l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose, sans autre condition, que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord

) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-2 ou L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il a déposé, le 16 aout 2021, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais qu’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., en qualité de

L. 423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. ". 3.

Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.En second lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

B n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 423-2 du même code dès lors que son mariage n'a pas été célébré sur le territoire français.

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait l'application, et notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

7, 215, 399, 414, 423-2° et 435 du Code des douanes, 132-2, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'une part

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-10, R. 431-11, R. 431-12 et L. 423-2 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en