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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Lorsque la demande de permis de construire comporte l'attestation prévue par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour déposer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304609_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 421-3, L.414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L.5221-2 et L.5221-5 du code du travail dès lors que le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas démontré que toutes
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727518
29 janvier 1988
29 janvier 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du pétitionnaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106703_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509892_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505079_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53dec
24 mai 2006
24 mai 2006
Charles XA..., 34 / à Mme Anne-Marie F..., 35 / à Mme Marie-Christine XF..., 36 / à Mme Marie-Thérèse YA..., 37 / à M. Thierry XE..., 38 / à Mme Françoise B..., 39 / à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204013_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
7 août 2024
franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
M..., cadastrées section B n° 206, 207, 208, 429, 431 et 432 appartenant à M. B... T..., cadastrées section B n° 33, 34 et 38 appartenant à M. S...
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd5d
20 septembre 1994
20 septembre 1994
379 et 384, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu successivement "non", puis "oui" à la majorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308978_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et, à titre subsidiaire, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 78 sur 507