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3 608 résultats pour « article L112-4 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

Appel

30 août 2022

30 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures

Source officielle

Page 78 sur 181

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6a29ffd2adfff4f40d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d02271cdc6046d4706ee13

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties déposées à l’audience pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14dc

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d227

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323bde

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

2224 du code civil ainsi que des articles L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 1792-4-1 du code civil dispose : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La détermination du taux d’incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles et se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e4ed7797cdb2f7583cb7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Qu'en application de l'article L113-1 du Code des Assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200439

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, cinquièmement, le non-respect des dispositions de l'article R. 420-12 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944e

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Le 28 avril 1999, la caisse primaire d'assurances maladie notifiait à Madame X... l'attribution d'une pension d'invalidité ( avec classement en deuxième catégorie au sens de l'article L 314-4 du Code de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b3892c83ef59be59ff

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1382 du Code civil, vu les articles 246 et 325 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L112-6 et L113-5 du Code des assurances, à titre liminaire, - prononcer la mise hors de cause de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb91cdc6046d475ed2a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La caisse a sollicité une dispense de comparution par courriel du 4 février 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle