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1231-1, 1240 et 1242 du code civil, L112-6 du code des assurances, et l'article 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la société RTE mal fondée en son appel, - constater que le manquement

n° 9. 100. 664. 2 dans sa rédaction issue du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article