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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b90ea89248182ad9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf les exceptions prévues par celui-ci ; Et de : - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301439
3 décembre 2014
3 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032fee69e36c670ec843c0a
20 octobre 2017
20 octobre 2017
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a4
15 avril 2022
15 avril 2022
1103, 1104, 1130 et suivants, 1231-6 et 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 ancien du code de commerce, - Débouter la société
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
L114-1 du code des assurances mais au délai quinquennal de droit commun découlant de l'article 2224 du code civil.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
30 novembre 2018
L'article IV de ses statuts initiaux, rédigés le 29 juillet 1997, définissait son «OBJET» comme suit : «1°) de percevoir, pour le compte des auteurs des 'uvres de jeux de son répertoire ou entrant dans
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
27 mars 1998
1 du Code des Assurances.
Source officielle4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
-1, L 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, L 313-1, l 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2010-737 du 1er juillet
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750183
22 novembre 1989
22 novembre 1989
DE L'URBANISME -Article L111-1-2 - Règle de constructibilité limitée dans les parties non urbanisées des communes non dotées d'un POS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L111-1 du code la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur de manière
Source officiellePage 78 sur 195