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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
En application des articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310202
12 avril 2018
12 avril 2018
1792 et 1792-2 du Code civil (...) ».
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 10 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fded3ebbdffcbea6aa28
15 mars 2012
15 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L1235-3 du Code du travail, *1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
De ce fait l'employeur ne justifie pas que le recours à un tel contrat à durée déterminée sur une durée totale de 18 mois renouvellement compris, était justifié conformément à l'article L1242-2 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] et Mme [H] entre les parties (sic) est un contrat de bail commercial ; - Juger que Mme [H] n'a pas donné congé dans les conditions et formes prévues par l'article 145-4 al. 2 du code de commerce
Source officielle9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
18 novembre 2011
L 1235-2 et L1235-3 du code du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400
Source officielleChambre sociale
63d0d5b081a7b805de12b563
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'indemnité de licenciement : Vu les dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, Selon la formule exacte présentée par le salarié, il a droit à la somme de 861,30 euros au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f66527
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, -condamné
Source officielle2e chambre sociale
64379dcd9477fe04f5cc6496
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L 1243-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5994f
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence infirmer le jugement en toutes ses dispositions A titre principal Vu les dispositions de l'article L1254-3 du code du Travail Requalifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
17 février 2015
Elle ajoute que même si le licenciement était considéré comme nul, ces compléments de salaire ne pourraient se cumuler avec l'indemnité prévue à l'article L1235-11 du code du travail et qu'en tout état
Source officiellePage 78 sur 245