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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle considère que ce refus est intervenu en violation des articles 15,16, 748-3 du code de procédure civile et des articles 5,6 et 19 de l'arrêté du 20 mai 2020 et demande à la cour de juger que ses conclusions
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[N] [X] au titre de l'article 700 du CPC, - débouté M.
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article L641-1 du code de commerce prévoit l'application de ces dispositions à la procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
La cour relève par ailleurs que l'article L631-20 du code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L 626-27, I, que lorsque la cessation des paiement est constatée en cours d'exécution d'un plan
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C ; CONDAMNER la société [8] aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60698
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Sur l'état de cessation des paiements L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f759
3 avril 2025
3 avril 2025
Par avis écrit en date du 8 décembre 2025 repris dans ses explications orales à l'audience, le Ministère Public a sollicité la confirmation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
16 janvier 2025
BET CETEBA LTD [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] [X], SOCIETE KPMG IRLANDE, es qualité de liquidateur de CIE CBL INSURANCE EUROPE DAC [Adresse 8] [Localité 6] IRLANDE et M.
Source officielle1ère Chambre
627b562276c5d9057df802ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7df8d0ccf000877e38a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, elle ajoute que la créance revendiquée par la société Cyga Holding ne remplit aucune des conditions de l'article L641-13 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la personne morale, - le second sous le deuxième cas de l'article L653-8, en soutenant qu'il a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement de liquidation judiciaire dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173193
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il s'en déduit que la cour n'est pas saisie de la question de l'usage d'habitation des lieux, laquelle n'est pas discutée, ni de l'application des dispositions de l'article L631-7 du code de la construction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200778
1 juin 2017
1 juin 2017
dont le siège est [...] , 7°/ au Crédit mutuel du Centre, dont le siège est chez CM CIC service CCS surendettement Laval, CS 80002, [...] , 8°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
22 mai 2020
La société Sogelease France ayant saisi le tribunal de grande instance de Perpignan, par acte d'huissier en date du 8 janvier 2015 aux fins de voir condamner Messieurs [R] [S] et [T] [Z] au visa des articles
Source officiellePage 78 sur 99