Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L.

qu'elles autorisent la téléconsultation en matière d'IVG par voie médicamenteuse, les conditions prévues par les dispositions législatives du code de la santé publique, notamment celles figurant aux articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

intérêt à agir en ce que le but poursuivi est d'intérêt général, tendant à prévenir un risque de trouble à l'ordre public, en l'occurrence à la sécurité publique ; - sa demande est fondée sur les articles

L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales ".

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non

En troisième lieu, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

l'administration a été méconnu et il ne saurait être fait état d'une quelconque urgence qui ferait exception au principe du contradictoire ; *les arrêtés contestés pris sur le fondement des dispositions des articles

Et selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juin 2019, en tant qu’elle refuse de procéder à la fermeture de l’équipement « Carré public » : D’une part, aux termes de l’article L. 2212

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire

E soutient : a) à titre principal, que la responsabilité de la commune de Bissey-sous-Cruchaud est engagée, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en

société publique locale Eaux de Grenoble est engagée ; - la responsabilité de la commune est engagée pour faute dans l'exercice des pouvoirs de police générale que le maire tient des dispositions de l'article