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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301017_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400407_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401703_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la commune de Boisse-Penchot, représentée par Me Magrini, demande au juge des référés, en application de l'article R. 532-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302364_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2203048_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416542_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Selon l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410139_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600765_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 4 : En application de l’alinéa 4 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l’expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315655_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504703_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentée par Me Jeay, demande au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de rechercher la nature
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203583_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; Sur les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401588_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502114_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306578_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : "'En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201263_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B, représenté par Me Delpy, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403438_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
E D, représentés par Me Sanson, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2403542_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A D, représenté par Me Bassiri-Barrois, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500625_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJU4
DTA_2203581_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officiellePage 78 sur 3724