. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaires ayant opté pour leur assujettissement à la taxe locale.

civil et l'article 271 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite de l'incendie d'un immeuble appartenant à la SCI Mayali, qui était assujettie

des salons de coiffure appartenant à dame X... du 17 août au 19 septembre 1971, date à laquelle, victime d'un accident non professionnel, elle dut être hospitalisée ; qu'elle a alors demandé son assujettissement

Elle assure n'avoir jamais négocié avec la Sci SFLC sur la question de l'assujettissement de la vente à la TVA, et n'avoir jamais donné instruction aux notaires d'exercer une option pour assujettir volontairement

Elle a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants à raison de ce logement au titre de l'année 2022.

civile immobilière (SCI) Patrimurs, représentée par Me Colin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

écritures, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 203 301 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis

propriétés non bâties et l'exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

5 mai 2022 et le 24 novembre 2022, la société Soltechnic Group, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

A B et Mme C D demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

SARL) Cours Molina a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

grevé l'acquisition, par un non assujetti, de la nue-propriété de cet immeuble.

d'extraction établie par le centre de gestion de la TVA dont dépendent les assujettis. 12.

dès lors que le juge de l'application des peines n'est pas appelé à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; "1°) alors que la Cour de Strasbourg juge de façon constante qu'est assujettie

l'arrêt de déclarer la cession du fonds de commerce inopposable à la SCI, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la locataire, alors, selon le moyen, "1°) que la personne assujettie

principale, mais à une activité accessoire pour laquelle l'assuré peut déduire la tva payée de celle perçue ; qu'en l'espèce, la société Domaxis avait une activité principale de bailleur social, non assujettie

lesquels l'artiste perçoit un droit d'auteur ; qu'elle a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit être assujettie