C. avait accepté pour continuer à pouvoir être libre les fins de semaine.

[H] [K] né le 12 Août 1987 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Lybienne Actuellement retenu au centre de rétention de [3] 2 comparant assisté de Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de

des procédures fiscales se définit comme un examen contradictoire des livres et documents comptables ; que ledit examen permet de confronter les données comptables à celles qui ont été déclarées par le

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

B soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations sur la décision en litige, il ressort des pièces du dossier qu'il a été entendu lors de son audition du 1er juin 2024 préalablement

Il autorisa également un représentant de l’AIVD et un avocat de l’État à assister à l’audition aux côtés de l’accusation et de la défense. 22.

réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

(auditions de M.

une nouvelle audition ; que la demande d'expertise médicale n'est pas justifiée, M.

des enfants, qu'une telle audition n'est de droit que lorsque le mineur en fait lui-même la demande ainsi qu'il est dit à l'article 388-1 alinéa 2 du Code Civil ; qu'en l'espèce les enfants Alexis et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Aux termes de l'article L. 531-20 de ce même code : " Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription

Par arrêt du 4 avril 2011, la cour a sursis à statuer sur le droit de visite et d'hébergement et ordonné l'audition des enfants Franck, Nadège et Thomas et, infirmant sur la pension alimentaire, a fixé

de la profession d'expert-comptable et, en répression, condamné à la peine de quatre mois de prison avec sursis ; "aux motifs que les faits reprochés étaient incidemment révélés à la faveur de l'audition

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition

sur le territoire français : - doit être annulée, par voie de conséquence, du fait de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît son droit à la libre