Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

X... allègue que la construction empiéait sur un mur dont il serait le propriétaire exclusif, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé qui s'élève entre

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

administrative, ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice des pouvoirs reconnus à l'autorité

du Conseil d'Etat le 23 août 1993, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 22 avril 2005 de Madame Simone

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2025 à 14h47 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention

Sur le moyen unique, pris de la violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires :. Attendu que M.

délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 24 mois édictée et notifiée le 4 mars 2023 à l'intéressé par l'autorité administrative.

territoire français dans un délai de 30 jours édictée et notifiée à l'intéressé le 12 septembre 2023 par l'autorité administrative qui, par décision du 21 avril 2024, notifiée à la même date, a prononcé

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

Le 09 juin 2022 l'autorité administrative a notifié à M.

administrative prise le 03 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 06 Janvier 2026 à 15h37 (cf. timbre

A...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-43 LP/APF du 13 décembre 2018 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes

[H] [K], a contraint l'autorité administrative à saisir, le 23 mai 2023, dès le lendemain du placement de l'intéressé en rétention, les autorités consulaires algériennes afin de confirmation de nationalité

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».

75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Autorité