Codes de loi français

Article 19

-Les droits des agents qui changent de résidence à l'intérieur d'un département d'outre-mer sont appréciés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

LEGIARTI000022916144

Les documents établis à cette occasion rassemblent des informations permettant de s'assurer, à tout moment, de l'origine et de la qualité de chaque matière première ou article de conditionnement. 3. 5.

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, autorisée, est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation dans

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

dispositif créé au sein du système national d'enregistrement, soit le système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région en application du IV de l'article R. 441-2-5, existant ou créé à cette occasion

Article Annexe V

Exemples de marques pouvant être durables ou occasionnelles - zone de sécurité autour d'une plate-forme ; 3.5.4.3.

Article Annexe A

Il fournit : - la liste du personnel affecté à l'activité d'évaluation ; - la liste des vacataires et autres collaborateurs extérieurs réguliers ainsi que les conventions ou contrats qui les lient à l'organisme ; ainsi que, pour chaque membre du personnel

LEGIARTI000027002718

DÉVELOPPER À ACQUÉRIR APPRÉCIATION Capacité à déléguer Capacité à mobiliser et valoriser les compétences Capacité d'organisation, de pilotage Attention portée au développement professionnel des collaborateurs

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Article 8 Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ ou à une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du locataire, si ce dernier

Article (suite)

Article 31 Situation des collaborateurs salariés de praticiens libéraux conventionnés Le médecin salarié par un praticien libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.

Article Annexe I

-relations et concertation avec les associés, les collaborateurs ou les remplaçants, les salariés... ; 6.2. Gestion administrative et comptable de l'activité : -gestion du cabinet ; 6.3.

Article Annexe 2 (Polynésie)

ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer

LEGIARTI000024626139

MAÎTRISE À DÉVELOPPER À ACQUÉRIR APPRÉCIATION Capacité à déléguer Capacité à mobiliser et valoriser les compétences Capacité d'organisation, de pilotage Attention portée au développement professionnel des collaborateurs

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. (supprimé) 1.3.2. Activité réglementée.

Article Annexe I

R2.5 Le site de déménagement est libéré et laissé propre de toute salissure occasionnée. R2.6 Les réserves éventuelles sont notifiées, avec précision, y compris celles inhérentes aux dégradations occasionnées.

Article Annexe 24

A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat et/ou un confrère de son choix. A l’issue de l’entretien, la caisse dresse un compte-rendu d’entretien signé par le directeur et le médecin.

LEGIARTI000027201625

Afin d'assurer la coordination des soins autour du patient et de garantir la qualité de la prise en charge au sein de l'EHPAD, le médecin traitant s'engage à collaborer avec le médecin coordonnateur et le pharmacien chargé de la gérance de la PUI ou le

Article Annexe I

du C.E.P précisent différentes hypothèses pour : - donner une estimation de la branche voisine de 11 000 entreprises - évaluer à 606 000 le nombre de salariés pour 92 000 équivalents temps plein (ces chiffres ne tiennent pas compte de l'emploi occasionnel

Article Annexe

technologiques récentes concernant, d'une part, les matériels de cuisine, d'autre part, la présentation, la préparation, le conditionnement des produits (produits déshydratés, sous vide...) et, en conséquence, les modes d'utilisation de ceux-ci ; à cette occasion

Article 71

Ces prestations supplémentaires peuvent être les suivantes : 1° Prise en charge de la participation de l'assuré dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie

Article 2 bis

. - Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant mentionné au I qui envisage d'effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services doit : 1° Etre légalement établie dans un Etat membre pour y exercer l'activité de parachutiste