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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40f22996ce54483c3bc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [N] [H] et Madame [J] [X] ont vécu en concubinage
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964167f5112d8edd058508
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1977 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSES DES FAITS Monsieur [P] [I] et Madame [X] [L] ont vécu en concubinage
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502016_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
lors du contrôle dans les locaux de la caisse d’allocations familiales, ils ont déclaré qu’ils ignoraient que leurs revenus devaient être déclarés ensemble et non individuellement car ils sont en concubinage
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214836_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient qu'il a coché par erreur la case " concubine " pour désigner la personne qui l'héberge à titre gratuit, qui n'est qu'une amie et non sa compagne et que dès lors le revenu de référence mensuel
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503027_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de maintenir des liens familiaux avec son concubin autres que par courrier, téléphone ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100968
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... et Mme Y..., qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, le 7 mai 1998, une maison d'habitation moyennant le prix de 15 244,90 euros ; que le couple s'étant séparé
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec815
10 mars 1981
10 mars 1981
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE CHARGE DE LA DEFENSE D'UN NOMME BROGUY, AURAIT, SELON LUI, CONVOQUE, A L'OCCASION D'UN SEJOUR A PARIS, LA DAME CATAN, CONCUBINE
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2006170_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le ménage de l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition de ressources à laquelle le bénéfice de l'allocation en litige était subordonné, compte tenu du montant de ses revenus et de ceux de son concubin
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f788
14 février 2012
14 février 2012
X..., qui avait acquis en 1985 un appartement, en indivision avec sa concubine de l'époque, dont il s'est séparé en 1992, fait reproche à son avocat d'alors, Mme Y..., de lui avoir conseillé, à tort, de
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, le premier conjoint de Mme G... vivant en concubinage
Source officielle9ème chambre
DTA_2300401_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleChambre Civile
62f5ed7a6cb05105d4b7e630
11 août 2022
11 août 2022
La preuve d'une vie commune, stable et continue, caractéristique d'un concubinage est rapportée. Par ailleurs, l'existence d'une communauté de vie économique entre M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14dc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la période de concubinage entre 2007 et le 17 novembre 2008 : Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère
Source officielleChambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'absence de déclaration officielle de concubinage ne fait pas obstacle à ce que le concubinage soit matériellement établi ; - elle est fondée à demander le remboursement
Source officielleChambre 2
DTA_2201719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'absence de déclaration officielle de concubinage ne fait pas obstacle à ce que le concubinage soit matériellement établi ; - elle est fondée à demander le remboursement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100931
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2008 ; qu'en 1992, Mme Y... a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100237
3 mars 2011
3 mars 2011
X... s'était engagée à ne réclamer aucune somme à son ex-concubin M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200745_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102738_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est entaché de plusieurs erreurs de fait portant sur sa date de naissance ainsi que sur celle de son concubin
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2431599_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire
Source officiellePage 78 sur 1648