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902 038 résultats pour « constatations de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e35a

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

AVAIT LUI-MEME, AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION, FIXE AU MERCREDI LE JOUR DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE SON ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUE LES MOYENS TENDENT

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173094

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

rapport ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé le rapport de présentation ni procédé à des constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305884_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207018_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502562_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503205_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500786_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e011

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

DE FAIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI CONSTATEE ET LA CREATION ET LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, OU EN S'ABSTENANT

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ba

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 300 euros, prononcé l'annulation de son permis de conduire et déclaré recevables les constitutions de partie civile ; "aux motifs qu'il ressort des constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00975

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

la situation familiale du salarié et son précédent lieu d'affectation, sans caractériser, par des constatations de fait, en quoi un délai de prévenance plus long que celui mis en oeuvre par l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300278_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e49c

Cassation

15 novembre 1967

15 novembre 1967

D'EXPERTISE ET SE SERAIT COMPORTE COMME UN PERSONNAGE INVESTI DE FONCTIONS OFFICIELLES ; "ALORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRIS LA QUALITE D'HUISSIER ET SE SERAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401453_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e51

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

ni une faute lourde, ni une faute grave le fait pour un salarié de se porter acquéreur d'une partie du capital d'une société dont l'activité est concurrente de celle de son employeur ; qu'il résulte des

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CC

soc

613721f8cd580146773f9232

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y..., employé du Service d'aide au logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc3b

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QU'A LA CONDITION QU'IL EXISTE ENTRE LES IMPUTATIONS ET LA FONCTION DE LA PERSONNE DIFFAMEE OU SA QUALITE, UNE RELATION DIRECTE ET ETROITE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa972

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

"le refus lui a été notifié tardivement par son employeur" ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise de congé sans aucun accord de l'employeur constitue une faute

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303716_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle

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