485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 et 224-5 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2005), que M. et Mme X..., qui avaient formé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire qui avait limité à un certain montant la créance qu'ils avaient déclarée

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La SCI fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Epinal l'immeuble lui appartenant, alors « que l'ordonnance portant transfert

La société fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors que « le message du 15 mars 2021 transmettant à la cour d'appel les assignations faisait état de ces actes comme pièce

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la caisse, alors « que si, à réception d'une déclaration de rechute, l'employeur a émis des réserves motivées

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Agence Sensey, a déclaré le 30 mai 2023 faire appel du jugement de première instance rendu le 22 mai précédent. 3. MM.

2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation d'un écrit et défaut de réponse a conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

responsable du préjudice subi par Mohamed X... qui a été apprécié exactement par le premier juge ; que l'ensemble des déclarations recueillies et le certificat médical produit par Habibi Y... établissent

R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, infirmant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

dépourvue de la signature du déclarant ne démontre pas l'intention du créancier de procéder à cette formalité en vue de participer aux répartitions ultérieures, qu'une telle déclaration ne permet pas

. 5424-19 du Code de la santé publique, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., après avoir, par déclarations des 17 et 18 juillet 1994, fourni le témoignage sus-exposé, est revenu le 19 juillet suivant à la gendarmerie pour déclarer qu'il n'avait en réalité pas eu le temps

331, alinéa 2, du Code pénal ancien, 222-27 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

complémentaire portant sur le montant de ces chèques et qu'elle produisait régulièrement aux débats les deux déclarations de créances attestant ses dires ; d'où il résulte qu'en relevant, pour la condamner

Rolf X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif