Philippe X..., président du conseil d'administration de la société Vectral, s'est engagé, par un protocole d'accord signé le 18 janvier 1994, à céder avec certains autres actionnaires, membres de sa famille

étrangers, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits

qui lui ont été produits ; qu'à cet égard, les courriers produits par Colette Y... en direction de l'administration fiscale qui constituent des réponses et observations dans le cadre de la vérification

FLORES, président Arrêt n° 165 FS-D Pourvoi n° M 24-12.986 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G].

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, par lequel il est

9ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 60 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits

juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[S] a été engagé en qualité d'administrateur fonctionnel le 21 juin 2004 par la société Euriware, aux droits de laquelle vient la société Capgemini Technology Services. 2.Le salarié a été placé en

en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur en douane, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits

[I] tendant à voir désigner un administrateur provisoire et subsidiairement un mandataire ad hoc de la société Axclem holding, Débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd

E... sous son autorité en tant que président du conseil d'administration ; que dirigeant de droit de la structure, M.

infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits

, a été elle-même déclarée en redressement le 21 avril 1999 puis en liquidation le 20 octobre 1999 ; que, dans une fiche complémentaire à une plainte pour fraude fiscale du 18 février 2000, l'administration

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

des produits de santé (AFSSAPS), -depuis lors devenue l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ANSM)-, interrogée sur la qualification des trois produits litigieux, avait elle-même

R..., dans ses écritures (p. 15, dernier alinéa) avait indiqué qu'il avait produit la copie du document intitulé confirmation de donation mutuelle établi le 12 avril 1985 mais que cette production n'était

X... était bien salarié ou administrateur de la société Kuwait Airways France, employeur de M.

produit, dans lequel la directrice de l'établissement où travaillait le salarié a fait part au conseil d'administration d'une surcharge de travail de 0,15 équivalents temps plein pour le chef de service