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Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte

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chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vols et tentative, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation

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X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour

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MCS & ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 334 537 206 dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Veuillez nous demander de rectifier l'état des lieux du véhicule si un dommage n'y est pas indiqué, si le niveau de carburant est erroné, si le certificat d'immatriculation, le certificat d'assurance,

[K] [R] [I], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 828 915 710 Représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS

turque, maçon, Madame [I] [E] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 23] (Turquie), de nationalité turque tous deux mariés à [Localité 23] (TURQUIE) en 1983 sous régime matrimonial étranger

BD, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro

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