produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation médicale, en méconnaissance

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

E C, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

Aux termes de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Par décision du 15 octobre 2024, la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin totalement aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait

la SCP Delacourt-Poissonnier irrecevables », après avoir elle-même retenu qu'elles « ne rel[evaient] pas de la compétence du juge de la mise en état mais du juge du fond » et qu'elle était ainsi incompétente

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

E..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

Par une décision du 15 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis à la charge de la société une contribution spéciale d'un montant de 18 250 euros et une contribution

D..., commise d’office, qui reprend, précise et complète les conclusions et moyens de la requête.

l'avis du collège des médecins de l'office français d'immigration et d'intégration (OFII), qui n'est pas produit, n'est pas démontré ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège des médecins

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

E..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir

D A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant

de l'immigration et de l'intégration (l’OFII) a refusé de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions

E C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)