politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

Considérant, par suite, que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'arrêté du 20 mai 1964 et les délibérations prises sur son fondement ne sont pas des actes inexistants

doivent rédiger un rapport dument signé, que leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

à 24 heures ; que, dès lors, l'ordonnance rectificative du 18 mars 1988 ne pouvait légalement permettre le maintien d'une détention qui avait cessé depuis la veille ; qu'en refusant de constater l'inexistence

doivent rédiger un rapport dûment signé, leurs signatures, condition d'authenticité de leurs écritures, en constituant une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

Par courrier du 23 novembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d'office l'inexistence de la décision attaquée, dès lors que le courrier du 3 décembre 2021 par

moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'inexistence

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, en opposant l'inexistence de la décision, puis l'absence de moyen

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante ; - le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, par une décision du 21 novembre 2023, l’ANSM a expressément rejeté la demande de la société Gilead Sciences au motif que les documents sollicités sont inexistants.

défense, que, après avoir pris attache auprès de l'EPT12, chargé de l'instruction des dossiers, la fiche d'instruction relative à la cession de la parcelle cadastrée C92 à la société Nexity était inexistante

paiement de dommages et intérêts équivalents au montant de la créance cédée, tels que sollicités par la banque, subsidiairement, - elle n'était pas en effet obligée d'informer le cessionnaire de l'inexistence

étant décédée au jour de sa délivrance, cette inexistante ne pouvant être couverte par une assignation "sur et aux fins" ; que seul Monsieur E... ne peut formuler de demande pour son épouse, celle-ci

#Función pública — Revisión de una sentencia — Hecho nuevo — Inexistencia — Inadmisibilidad.#Asunto F‑29/09 REV.

. ; que la simple mention erronée d'un alinéa d'article ne démontre en rien l'inexistence de l'autorisation pour l'année considérée ; que, par ailleurs, la chambre de l'instruction n'est pas juge de la

#Vergabe öffentlicher Bauaufträge - Inexistenz der angefochtenen Entscheidung - Begründung der Vergabeentscheidung - Vergabekriterien - Nichtigkeitsklage - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft.

indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que les époux E... ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le délit de rétribution inexistante