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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f2

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03051 VJ Société OY FINWOOD LIMITED C/ SMABTP Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE

Source officielle

Page 78 sur 12880

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TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf80cdc6046d472d25ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle dénonce l’humidité importante des lieux, dûe à une infiltration d’eau, qui permet la prolifération de moisissures.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1fccdc6046d4789509f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à d'importantes infiltrations en toiture, ils ont saisi le juge des référés lequel, par ordonnance du 23 mai 2019, a ordonné une expertise judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100847

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le jugement déféré doit être infirmé sur ce point et Mme [X] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637183

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

DISPOSITIF La cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes, Statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

conclusions déposées au greffe et signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 29 janvier 2018 auxquelles la cour fait expressément référence, Mme [R], appelante, demande à la cour de : Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Aux termes de ses conclusions visée par le greffe, elle a demandé à la cour d'infirmer la décision du Bâtonnier et de fixer le montant des honoraires de Maître Rachel Y... sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969aa931ece55729f1b90

Appel

6 février 2020

6 février 2020

paiement de la somme provisionnelle de 35.880 € à titre de complément de provision pour les mois de septembre 2017 à décembre 2018 ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[C] [U], notifiées le 18 novembre 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e443

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La charge de la preuve incombant, et celle-ci n'étant pas rapportée, le jugement sera infirmé et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9902769fdc18134539a74

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[V] [W] [I] Mme [B] [I] née [O] SA CRÉDIT LOGEMENT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau : Fixer le salaire moyen de Monsieur [W] à la somme de 4 959 (quatre mille neuf cent cinquante-neuf) euros ; Condamner la société FRANCE KITCHEN à

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

légale de telle sorte que l'annexe TRO est parfaitement valide ; débouté la société Bois et matériaux de sa demande de dommages et intérêts au titre de son obligation de conseil ; infirmer

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

- rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction des référés de l'ordre judiciaire formée par l'APNAB, - rejeté l'exception de nullité de l'assignation formée par l'APNAB, Infirmer

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CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Quimper en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit des parcelles des époux [U] g

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdbb8361eba70975b26b0a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

[M] de sa demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, Infirme le jugement déféré, Dit que M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Abderahman Y... demande à la cour de : - débouter la SARL Ambulance Ovilloise de son appel, - le recevoir en son appel partiel et l'y dire bien fondé, - infirmer partiellement le jugement entrepris

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