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796 006 résultats pour « infirmation de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[W] [K] des documents de fin de contrat complétés de l'attestation précitée et rectifiés, par infirmation de la décision déférée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société Effia Stationnement sera condamnée à remettre à Mme [U] des documents de fin de contrat complétés de l'attestation précitée et rectifiés, par infirmation de la décision déférée.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164594

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale: i) a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision; ou ii) n’a pas demandé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a7a6be9c926c7ca9fd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette irrégularité affectant la procédure est donc de nature à entraîner la mainlevée de la mesure et, par conséquent, l'infirmation de la décision critiquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [B] soutient en substance que ni la réalité ni la gravité des fautes ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94127

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

A l'audience, le ministère public a requis l'infirmation de la décision en indiquant que la notification qui faisait défaut lors de l'audience du juge des libertés et de la détention était produite devant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2173c549ea05a7cd2c0a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[O] sollicite l'infirmation de la décision dont appel et sollicite le paiement de la somme de 10.384,61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783c98121050008662e83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture Pour infirmation de la décision, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702c0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] ne sollicite pas l'infirmation de la décision déférée sur ce point, de sorte que la cour n'est pas saisie d'un appel incident sur ce chef de décision, mais seulement de l'appel principal de Mme [M]

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ed8a6d1750dbd9693ff46b

Appel

28 août 2023

28 août 2023

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 28 août 2023, requiert l'infirmation de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bonus corporate Pour infirmation de la décision entreprise, la société Alcatel-Lucent International soutient en substance que le plan de bonus dit ABP prévoyait en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202032

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé

Source officielle
CA

ETRANGERS

63007952521ab1c563ce099f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

[Y] [O] alias [C] [B] sollicitant l'infirmation de la décision précitée, le rejet de la demande de prolongation et la remise en liberté, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562813

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [E] soutient en substance qu'à compter du mois de septembre 2017, elle a été déclarée en qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86478

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

DE SEGONZAC sollicite l'infirmation de la décision attaquée et la condamnation de la SA EDITIONS NERESSIS à lui payer 62 646,76 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabbab

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Il conclut à l'infirmation de la décision attaquée qui l'a débouté de ce chef de demande. La société conclut au débouté et à la confirmation de la décision attaquée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924dbcdc6046d47539a14

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [L] [U] [I] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant l'irrégularité de la prise d'empreintes sans suivre la procédure de l'article L.741-6 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba9cdc6046d47894651

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Monsieur [L] [C] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : l'irrégularité de la procédure en l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bfba34ad10008581cbf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] ; - rejeté la demande de complément de ressources à l'allocation adulte handicapé ; - infirmé partiellement la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

Source officielle
CA

ETRANGERS

626cd370bd20aa057d9f3958

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de la remise en liberté de [Y] [N] le conseil de ce dernier fait valoir: Que la demande de routing est en date du 29 mars 2022, que

Source officielle

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