CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
687b268730e6dd8e1529bd5b
18 juillet 2025
[W] [K] des documents de fin de contrat complétés de l'attestation précitée et rectifiés, par infirmation de la décision déférée.
687b268730e6dd8e1529bd5f
La société Effia Stationnement sera condamnée à remettre à Mme [U] des documents de fin de contrat complétés de l'attestation précitée et rectifiés, par infirmation de la décision déférée.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164594
7 juin 2016
le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale: i) a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision; ou ii) n’a pas demandé
Pôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9fd
11 avril 2025
Cette irrégularité affectant la procédure est donc de nature à entraîner la mainlevée de la mesure et, par conséquent, l'infirmation de la décision critiquée.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab4
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [B] soutient en substance que ni la réalité ni la gravité des fautes ne sont
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94127
27 janvier 2017
A l'audience, le ministère public a requis l'infirmation de la décision en indiquant que la notification qui faisait défaut lors de l'audience du juge des libertés et de la détention était produite devant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c0a
26 octobre 2022
[O] sollicite l'infirmation de la décision dont appel et sollicite le paiement de la somme de 10.384,61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er juin
65a783c98121050008662e83
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture Pour infirmation de la décision, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
[T] ne sollicite pas l'infirmation de la décision déférée sur ce point, de sorte que la cour n'est pas saisie d'un appel incident sur ce chef de décision, mais seulement de l'appel principal de Mme [M]
Chambre des Etrangers
64ed8a6d1750dbd9693ff46b
28 août 2023
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 28 août 2023, requiert l'infirmation de la décision.
634f95d7b5afe5adfff28bc6
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bonus corporate Pour infirmation de la décision entreprise, la société Alcatel-Lucent International soutient en substance que le plan de bonus dit ABP prévoyait en cas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202032
28 novembre 2019
ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé
ETRANGERS
63007952521ab1c563ce099f
12 août 2022
[Y] [O] alias [C] [B] sollicitant l'infirmation de la décision précitée, le rejet de la demande de prolongation et la remise en liberté, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
68ef2c14796eb4b748562813
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [E] soutient en substance qu'à compter du mois de septembre 2017, elle a été déclarée en qualité de
6253c8c9bd3db21cbdd86478
27 novembre 2002
DE SEGONZAC sollicite l'infirmation de la décision attaquée et la condamnation de la SA EDITIONS NERESSIS à lui payer 62 646,76 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la
19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
Il conclut à l'infirmation de la décision attaquée qui l'a débouté de ce chef de demande. La société conclut au débouté et à la confirmation de la décision attaquée.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924dbcdc6046d47539a14
27 mai 2026
Monsieur [L] [U] [I] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant l'irrégularité de la prise d'empreintes sans suivre la procédure de l'article L.741-6 du code de l'entrée
69e1cba9cdc6046d47894651
16 avril 2026
Monsieur [L] [C] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : l'irrégularité de la procédure en l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant
Chambre Sociale
65aa2bfba34ad10008581cbf
18 janvier 2024
[J] ; - rejeté la demande de complément de ressources à l'allocation adulte handicapé ; - infirmé partiellement la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de
626cd370bd20aa057d9f3958
29 avril 2022
A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de la remise en liberté de [Y] [N] le conseil de ce dernier fait valoir: Que la demande de routing est en date du 29 mars 2022, que
Page 78 sur 39801
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.